Assistance & Expertise

Lettre du CODINF février 2022

Date de publication : 22/02/2022

  • Le régime du gage sur biens mobiliers est "dépoussiéré"
  • Modernisation de certaines dispositions du nantissement de fonds de commerce
  • Le comité de crise sur les délais de paiement est élargi
  • Retards de paiement fournisseurs sanctionnés par la DGCCRF

 

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