Assistance & Expertise

Ventes aux consommateurs : nouvelle mention obligatoire sur les factures

Date de publication : 20/05/2021

A compter du 1er juillet 2021, les entreprises qui vendent certains produits à des consommateurs, devront faire apparaître sur la facture de vente une nouvelle mention.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion