Assistance & Expertise

Facturation : deux nouvelles mentions obligatoires

Date de publication : 21/05/2019

Le contexte

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 consacrée aux pratiques restrictives de concurrence est venue harmoniser les termes relatifs à la facturation contenus dans le Code de commerce et dans le Code Général des impôts. A cette occasion, deux nouvelles mentions obligatoires sont ajoutées.

Un autre élément a été également modifié : les sanctions.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2019.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion